Garanties légales et obligations
Chez OKKO, la vente de pièces pour camions lourds est régie par les lois applicables au Québec, notamment la Loi sur la protection du consommateur et la Loi visant à protéger le droit à la réparation (Loi 29). Les dispositions suivantes s’appliquent à toutes nos ventes, même si nous n’effectuons pas l’installation des pièces.
1. Garanties légales obligatoires
Conformément aux articles 37 à 53 de la Loi sur la protection du consommateur, les garanties suivantes s’appliquent automatiquement et sans frais :
- Garantie d’usage normal : La pièce doit pouvoir servir à l’usage auquel elle est destinée.
- Garantie de durée raisonnable : La pièce doit fonctionner pendant une durée raisonnable, compte tenu de son prix, de son type et des conditions d’utilisation.
- Garantie contre les vices cachés : La pièce ne doit pas comporter de défaut important existant avant la vente, non divulgué et impossible à détecter par un acheteur prudent.
- Garantie de conformité : La pièce doit correspondre à la description et aux représentations faites dans nos communications (contrat, publicité, etc.).
2. Garanties commerciale OKKO
En plus des garanties légales, OKKO offre une garantie commerciale :
Durée : 1 an à partir de la date d’installation ou 18 mois à partir de la date d’achat, selon la première éventualité.
Cette garantie couvre les défauts de fabrication et s’applique uniquement si la pièce est utilisée conformément aux recommandations du fabricant.
3. Disponibilité des pièces ET informations (Loi 29)
OKKO s’engage à :
- Rendre disponibles les pièces de rechange et les services de réparation pendant une durée raisonnable après la vente,
- Fournir les renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation, incluant les informations techniques et logiciels requis,
- S’assurer que les pièces peuvent être installées avec des outils courants, sans causer de dommage irréversible.
Ces obligations peuvent être exclues uniquement si OKKO vous en informe par écrit avant la vente.
4. Exécution des garanties
En cas de défaut couvert par une garantie légale :OKKO pourra remplacer ou rembourser la pièce défectueuse, et, le cas échéant, dédommager pour les préjudices subis conformément à la loi.
4. Limites et exclusions
Les garanties légales s’appliquent même si la pièce est installée par vous-même ou par un tiers.
Aucune clause ne peut exclure ou limiter ces garanties légales. Toute mention « vendu tel quel » ou « sans garantie » est nulle et sans effet.
Pour toute question ou réclamation, contactez notre service à la clientèle à info@okkoparts.ca